En vigueur au 26/10/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site http://localhost:8888/wordpress.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Livre numérique (Ebook)

Les caractéristiques principales du livre numérique sont présentées sur le site http://localhost:8888/wordpress ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat du livre numérique sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://localhost:8888/wordpress et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://localhost:8888/wordpress

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Entreprise individuelle Sen Meal, dont le siège social est au 226 rue Saint-honoré 75001 PARIS, immatriculée sous le numéro 901 097 634 00017. Représentée par Mme Besse DIAGNE.

Email : hello@senmeal.com

Les Produits présentés sur le site http://localhost:8888/wordpress sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

• France
• Europe .

ARTICLE 2 – Prix

Le Livre numérique est fourni au tarif en vigueur figurant sur le site http://localhost:8888/wordpress, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site http://localhost:8888/wordpress

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://localhost:8888/wordpress le livre numérique qu’il désire commander, l’ajouter dans le panier, créer son espace client et procéder au règlement de la somme dû.

3.1. Inscription – Espace Client

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.

A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation.

Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : hello@senmeal.com

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site http://localhost:8888/wordpress aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

3.2. Livre Numérique

La vente du livre numérique est valable tant qu’il est visible sur le site.

3.3. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

3.4. Validation de la commande

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site http://localhost:8888/wordpress constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.5. Annulation de la commande

Aucune annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible.

En effet, le droit de rétractation prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation ne s’applique pas à la commande de livres numériques.

En acceptant les conditions générales de vente lors de la validation de commande, le Client accepte ne pas bénéficier de ce droit de rétractation.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire
• Paiement via Paypal

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site http://localhost:8888/wordpress .

La responsabilité du Vendeur ne peut sur ce point être engagée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison dans les cas suivants :

• Litige existant avec le client
• Non-paiement totale ou paiement partiel d’une commande précédente
• Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires

ARTICLE 5 – Livraisons

5.1. Modalités

Le livre numérique commandé par le Client est envoyé de manière automatique et immédiate sur l’adresse mail renseigné lors de la création de l’espace client.

Il conviendra de vérifier les courriers indésirables, spams.

5.2. Délai d’envoi non respecté

Si après vérification, le Client n’a toujours reçu sa commande, un mail de relance devra être envoyé à l’adresse suivante : hello@senmeal.com

Le Vendeur s’engage à répondre sous 48h.

Passé ce délai, la commande se verra annulé et le Client remboursé.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de SEN MEAL seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et livre numérique.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible deporter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Le livre numérique fourni par le Vendeur bénéficie :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits numériques, ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation.

7.1. Dispositions relatives aux garanties légales

• Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

7.2. Modalités

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité du livre numérique ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente du livre numérique par le Vendeur.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Le Client peut consulter la politique de confidentialité du site. (Ajouter un lien vers la politique de confidentialité)

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site http://localhost:8888/wordpress est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.